Le nouveau droit des fondations
Aspects civils de la novelle du 8 octobre 2004
En automne 2004, les Chambres fédérales ont modifié les dispositions du Code civil relatives au droit des fondations. Afin d´encourager la constitution de nouvelles fondations, les dispositions révisées libéralisent le droit suisse et tendent à une meilleure prise en compte des intérêts des fondateurs.
Table des matières
- Introduction
- I. Le droit du fondateur d´exiger la modification du but de la fondation: CC 86a
- A. La présentation de la nouvelle règle
- B. Une appréciation critique
- 1. Une réglementation trop libérale si le fondateur est une personne morale
- 2. Une réglementation trop restrictive si le fondateur est une personne physique
- 3. Une réglementation lacunaire et incohérente à certains égards
- II. L´obligation pour certaines fondations de désigner un organe de révision: CC 83a et 83b
- A. La présentation de la nouvelle règle
- B. Une appréciation critique
- 1. La difficulté inhérente au droit des fondations
- 2. Une dispense accordée à certaines fondations
- 3. Un déséquilibre dans la densité normative
- III. Aperçu de quelques autres modifications du droit des fondations
- A. La forme de l´acte de fondation
- B. Les mesures en cas de carence dans l´organisation de la fondation
- C. Les mesures en cas de surendettement de la fondation
- D. L´obligation de tenir une comptabilité
- E. Les modifications anodines de l´acte de fondation
- F. La dissolution de la fondation
- Conclusions
- Bibliographie (ouvrages cités)
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