JusNews

Cyberkriminalität im Rückblick

Von Dr. Claudia V. Brunner Angestossen durch die Pandemie wurden die Entwicklungen in der virtuellen Welt in den vergangenen Monaten stark vorangetrieben. Davor hat auch die Kriminalität nicht ...

Décisions contestées de l’AG : application analogique des règles sur les actions propres et prise de décisions de substitution par le tribunal

TF, 27.10.2021, 4A_340/2021* Lorsqu’une fondation de prévoyance est contrôlée par une société dont elle détient des actions, les droits de vote liés à ces actions sont suspendus (art. 659a et ...

La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce

TF, 13.09.2021, 5A_568/2020* Le non-paiement par un époux d’une avance de frais judiciaires en faveur de l’autre époux (provisio ad litem) ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité de la ...

PLANÈTE + (fig.) / PERPETUAL PLANET

Résumé de l'arrêt B-1398/2020 du 22 septembre 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que la marque attaquée se limite à reprendre un élément de la ...

Expertinnen und Experten im Kampf gegen die Wirtschaftskriminalität

Von Monica Fahmy Im Weiterbildungsprogramm Master of Advanced Studies Economic Crime Investigation erhalten zukünftige Expertinnen und Experten in der Bekämpfung der Wirtschaftskriminalität das ...

La complicité en matière de droit de la concurrence

TF, 08.12.2021, 2C_148/2018* La procédure applicable en matière de droit de la concurrence est une procédure administrative, à laquelle le droit pénal administratif n’est pas applicable. Il est ...

La révocation d’un allégement fiscal

TF, 03.12.2021, 2C_141/2020, 2C_245/2021* Lorsque la convention à la base d’un allégement fiscal assortit l’obligation de domiciliation dans le canton après la période d’exonération à des limites ...

Die Manipulation von Krypto-Assets

Von Stefan Kühn und Sebastian Moosmann Auf den Kryptomärkten lassen sich täglich zahlreiche manipulative Taktiken beobachten, die auf Kursmanipulationen abzielen und neue Investoren und ...

La restitution du délai pour recourir au Tribunal fédéral

TF, 22.11.2021, 6B_1079/2021* Même une condamnation lourde prononcée en appel ne suffit pas à justifier la restitution du délai de recours au sens de l’art. 50 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral fait ...

La prise en compte d’une part fiscale dans les contributions d’entretien des enfants

TF, 25.06.2021, 5A_816/2019* Lorsque la situation financière permet de couvrir le minimum vital élargi du droit de la famille, une part fiscale doit être incluse dans les besoins des enfants. ...

Le demandeur débiteur de frais d’une procédure antérieure dont le paiement n’a jamais été réclamé

TF, 09.09.2021, 4A_647/2020* L’hypothèse de l’art. 99 al. 1 let. c CPC est réalisée lorsque le demandeur est débiteur de frais relatifs à un jugement entré en force de chose jugée et ...

Accords sectoriels volontaires et transparence accrue

En réponse au postulat du 16 août 2019 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE), le Conseil fédéral a publié le 17 ...

Le tribunal de première instance n’est pas compétent pour trancher une demande de récusation visant le ministère public

TF, 05.11.2021, 1B_333/2021* Lorsqu’une demande de récusation est introduite contre un·e procureur·e après que le ministère public a engagé l’accusation, c’est l’autorité de recours et non le ...

L’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)

TF, 27.10.2021, 4A_147/2021* Un héritier, membre d’une communauté héréditaire détenant collectivement une société anonyme, peut intervenir à titre individuel dans un procès intenté par ...

Asset Purchase Agreement et action contre l’administrateur

Dans l’arrêt 4A_36/2021 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de la légitimation active du créancier dans le cadre d’une action en responsabilité (art. ...

Les procès-verbaux du conseil d’administration sont-ils dignes de protection ?

Quelle protection procédurale peut être accordée aux procès-verbaux du conseil d’administration (et autres informations internes) d’une banque ? Dans l’arrêt 4A_58/2021, destiné à la ...

Les données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?

TF, 01.11.2021, 6B_216/2020* L’art. 271 al. 1 ch. 1 CP (actes exécutés sans droit pour un État étranger) trouve application lorsqu’une personne remet à une autorité étrangère des données non ...

EU Kommission: Angemessenheitsbeschluss für die Republik Korea verabschiedet

Die EU Kommission hat ihre Prüfung der Angemessenheit des Datenschutzniveaus der Republik Korea formell abgeschlossen und am 17. Dezember 2021 einen entsprechenden Durchführungsrechtsakt gemäss ...

Négoce algorithmique et market making

L’utilisation d’un programme de négoce algorithmique doit-elle être considérée comme une substitution au sens de l’art. 398 al. 3 CO  ? Le mandataire viole-t-il son devoir d’information s’il ...

Let’s blow the whistle*

Von Maxime Chrétien und Michael Dietrich The main objective of six webinars, organized by ACFE Switzerland, dealing with the current topic of whistleblowing was to perform a deep dive on the ...

L’heure du bilan (mais pas de la fin)

La fin de l’année 2021 approche et mes billets de blog ont été bien moins nombreux cette année que les précédentes. Lorsque j’ai commencé il y a 11 ans, il y avait très peu de blogs juridiques et ...

Neue Berichterstattungs- und Sorgfaltspflichten für Unternehmen in der Schweiz

Dr. Vera Naegeli Mit der Umsetzung des indirekten Gegenvorschlags zur Konzernverantwortungsinitiative per 1. Januar 2022, wird auch eine neue Strafbestimmung im Strafgesetzbuch eingeführt. ...

Doute sérieux sur l’identité de la personne visée

L’Inde adresse une demande d’assistance administrative à la Suisse. La requête concerne apparemment Alain. Ce dernier a perdu son père (feu Denis). Cette circonstance va être source de ...

Une gestion de fortune à haut risque qui tourne mal

Dans l’arrêt 4A_263/2021, le Tribunal fédéral analyse la responsabilité d’une société de gestion de fortune selon l’art. 55 CO. Celle-ci avait engagé un gestionnaire de fortune comme gérant ...

Das veränderte Gesicht der Finanzkriminalität

Von Dr. Michael Faske  Die COVID-19-Pandemie hat einen beispiellosen Wandel ausgelöst: Sie hat uns alle gezwungen, unseren Lebensstil anzupassen und für Turbulenzen auf den Finanzmärkten gesorgt. ...

Refus d’exécuter une instruction d’un client

Dans un arrêt du 6 août 2021 (4A_659/2020), le Tribunal fédéral a précisé les cas dans lesquels une banque peut se prévaloir de sanctions internationales non reconnues en Suisse pour refuser ...

Le rétablissement de l’offre obligatoire, un flou juridique perpétué

Le 4 novembre 2021, la Commission des OPA a rendu une décision 795/01 dans laquelle une dérogation à l’offre obligatoire a été octroyée au groupe d’actionnaires composé de la famille Hoffmann ...

Insiderhandel und Marktmanipulation – Die Schlinge für Missbräuche zieht sich zu

Von Daniel S. Weber und Loris Baumgartner Die Gangart gegen Personen, die vertrauliches Wissen zu ihrem Vorteil ausnutzen, ist spürbar härter geworden: Die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht ...

Autonomes Fahren: Gerät die Schweiz ins Hintertreffen?

In München soll bis Ende 2022 eine kleine Flotte von Mobileye Fahrzeugen der Autonomiestufe 4 (Level 4) eingesetzt werden. Bei diesem Level dürfen Fahrzeuge ohne Fahrer, Lenkrad und Pedale fahren.

Autonomes Fahren: Gerät die Schweiz ins Hintertreffen?

In München soll bis Ende 2022 eine kleine Flotte von Mobileye Fahrzeugen der Autonomiestufe 4 (Level 4) eingesetzt werden. Bei diesem Level dürfen Fahrzeuge ohne Fahrer, Lenkrad und Pedale fahren.

Condamnation d’un gérant de fortune

La transmission directe de données clients outre-Atlantique par un gérant de fortune dans le cadre du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis constitue un acte exécuté sans droit pour un ...

Du rachat d’un fonds de placement américain à un litige d’assurance en Suisse

Dans un arrêt récent ayant notamment pour objet l’interprétation d’un contrat d’assurance, le Tribunal fédéral a été amené à déterminer l’étendue du risque assuré à la lumière des notions de ...

Bundesrat eröffnet Vernehmlassung zur Teilrevision des Kartellgesetzes

Der Bundesrat schlägt in seiner am 24. November 2021 eröffneten und bis 11. März 2022 dauernden Vernehmlassung zur Teilrevision Änderungen vor, welche die Wirksamkeit und Umsetzung des ...

Cyberangriffe auf Gemeinden – Spear-Phishing unnötig leicht gemacht?

Margrit Keller Die Gemeinden rücken als mögliche Angriffsziele zunehmend in den Fokus. Im August 2021 sorgte ein Hacker-Angriff auf die Waadtländer Gemeinde Rolle für mediales Aufsehen. Auch die ...

Medizinprodukt nach neuem Recht: ja oder nein?

Die aktuelle Revision des Medizinprodukterechts ist bereits vor einem halben Jahr in Kraft getreten, doch zahlreiche Aspekte der Reform sind noch ungeklärt und verunsichern die Branche. Eine ...

1B_59/2021: Verwertung beschlagnahmter Kryptobestände (amtl. Publ.)

Im Urteil 1B_59/2021 vom 18. Oktober 2021 äusserte sich das Bundesgericht erstmals zum gebotenen Vorgehen der Staatsanwaltschaft bei der Verwertung beschlagnahmter Kryptobestände. Aufgrund des ...

4A_147/2021: Organisationsmangel in einer Aktiengesellschaft, die Teil des Nachlassvermögens ist; Gesuch des Willensvollstreckers und Nebenintervention eines Einzelerben (amtl. Publ.)

Das Bundesgericht klärte in diesem Urteil, dass ein Erbe, der Mitglied einer Erbengemeinschaft ist, alleine als Nebenintervenient an einem Prozess teilnehmen kann, den der Willensvollstrecker ...

Ohne ICP (Internal Compliance Programme) geht nichts

Der Bundesrat hat im Rahmen einer Teilrevision der Chemikalienkontrollverordnung (ChKV) die Kontroll- und Bewilligungsverfahren für den Umgang mit Chemikalien mit ziviler und militärischer ...

BR: Preisbindungsklauseln gegenüber Beherbergungsbetrieben sollen verboten werden

Der Bundesrat hat am 17. November 2021 die Botschaft und den Gesetzesentwurf zur Änderung des UWG verabschiedet. Mit der Gesetzesänderung sollen Preisbindungsklauseln in Verträgen zwischen ...

HISPANO SUIZA

Résumé de l'arrêt TAF B-2608/2019 du 25 août 2021 – motifs absolus, qualité d’un tiers pour recourir contre un enregistrement de marque; recours irrecevable Art. 44 PA: Le TAF est compétent pour ...

HISPANO SUIZA

Résumé de l'arrêt TAF B-2608/2019 du 25 août 2021 – motifs absolus, qualité d’un tiers pour recourir contre un enregistrement de marque; recours irrecevable Art. 44 PA: Le TAF est compétent pour ...

4A_340/2021: Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen, Stimmrecht, positive Beschlussfeststellungsklage (amtl. Publ.)

In diesem Leitentscheid stellte das Bundesgericht klar, dass analog Art. 659a Abs. 1 OR das Stimmrecht aus Aktien, welche von einer patronalen Personalfürsorgestiftung gehalten werden, ruht, ...

Tour d’Horizon der Bilanzfälschung

Von Susanne Grau und Dr. Claudia V. Brunner Am Seminar Bilanzfälschung des Instituts für Finanzdienstleistungen Zug IFZ der Hochschule Luzern führten Expertinnen und Experten die Teilnehmenden ...

Verkauf eigene Aktien - Neuer MWST BGer-Entscheid

Das Bundesgericht hat mit dem Urteil vom 5. Oktober 2021 festgestellt, dass der Verkauf eigener Aktien mehrwertsteuerlich wie eine Kapitaleinlage zu behandeln ist und nicht wie ein Verkauf von ...

Saas das Bier (avec remarque)

Résumé de l'arrêt TF 2C_322/2021 du 20 août 2021 - usage trompeur d'une indication de provenance en lien avec une denrée alimentaire Art. 18 al. 3 LDAI: Malgré la formulation (trop étroite) de ...

Saas das Bier (avec remarque)

Résumé de l'arrêt TF 2C_322/2021 du 20 août 2021 - usage trompeur d'une indication de provenance en lien avec une denrée alimentaire Art. 18 al. 3 LDAI: Malgré la formulation (trop étroite) de ...

NCSC-Halbjahresbericht meldet Zunahme von Cyberbetrugsfällen

Am 2. November 2021 publizierte das Nationale Zentrum für Cybersicherheit (NCSC) dessen zweiten Halbjahresbericht, worin es sich mit den wichtigsten Cybervorfällen der ersten Jahreshälfte 2021 in ...

New FATF Virtual Assets Guidance Finally Published

The Financial Action Task Force (FATF) - which makes anti-money-laundering rules followed by governments worldwide - has on 28 October 2021 published its updated Guidance for a Risk-Based Approach ...

Zwischen Informationsbeschaffung und Datenschutz

Von Monica Fahmy Informationsgewinnung ist für die Strafverfolgung, Prävention und zum Schutz der inneren Sicherheit unabdingbar. Ebenso zur Prüfung von Schlüsselmitarbeitenden und der ...

5A_568/2020: Leistung des eherechtlichen Prozesskostenvorschusses für das Scheidungsverfahren ist keine Prozessvoraussetzung (amtl. Publ.)

Im zur amtlichen Publikation vorgesehenen Urteil 5A_568/2020 v. 13.9.2021 befasste sich das Bundesgericht mit der Frage, welche Folgen es zeitigt, wenn ein auf Scheidung klagender Ehegatte den ihm ...

Banken - Neuregelung steuerlich zulässige Wertberichtigungen

Steuerlich zulässige Wertberichtigungen - Die Steuerverwaltung Zürich publizierte die ab dem Jahr 2021 neu geltenden Regeln für Banken. Die neuen steuerlichen Regeln geben den Banken mehr ...

MME berät Swiss-Ski bei der Übernahme der Biathlon Arena Lenzerheide AG

Im Schweizer Schneesport kommt es zu einer bedeutenden Weichenstellung: Swiss-Ski übernimmt per 1. Mai 2022 die Biathlon Arena Lenzerheide AG von Michael Hartweg. Nach erfolgter Übernahme stehen ...

Abschaffung der Stempelabgabe – Aktueller Status

(fig.) « Polospieler » / USA.POLO.SPORT.COMPANY (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-6628/2019TAF du 6 août 2021 – motifs relatifs, risque de confusion admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: L'élément figuratif de la marque contestée laisse la même impression que ...

(fig.) « Polospieler » / USA.POLO.SPORT.COMPANY (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-6628/2019TAF du 6 août 2021 – motifs relatifs, risque de confusion admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: L'élément figuratif de la marque contestée laisse la même impression que ...

STELLAR

Résumé de l'arrêt TAF B-3745/2020 du 3 août 2021– motifs absolus, pas d'appartenance au domaine public Art. 2 let. a LPM: Le fait que la marque évoque des associations ou contient des allusions ...

STELLAR

Résumé de l'arrêt TAF B-3745/2020 du 3 août 2021– motifs absolus, pas d'appartenance au domaine public Art. 2 let. a LPM: Le fait que la marque évoque des associations ou contient des allusions ...

5A_146/2021: Teilurteil über Vorsorgeausgleich

Im Urteil 5A_146/2021 vom 13. Oktober 2021 äusserte sich das Bundesgericht zur Frage, ob nach bereits erfolgtem Teilurteil im Scheidungspunkt auch ein Teilurteil über den Vorsorgeausgleich möglich ...

Zuzug in die Schweiz – Arbeitsrecht

Während europäische Länder wie Deutschland, Spanien, Italien oder Frankreich für Zuzüger an Attraktivität verloren, gelang es der Schweiz als einziges europäisches Land, sich im Top-10-Ranking der ...

Europäischer Datenschutzausschuss (EDSA/EDPB) veröffentlicht Guidelines zu Art. 23 EU DSGVO (Beschränkungen von Rechten und Pflichten)

Im Nachgang zur öffentlichen Konsultation veröffentlichte der Europäische Datenschutzausschuss (EDSA/EDPB) am 13. Oktober 2021 seine Guidelines zu Art. 23 EU DSGVO in der Version 2.0 (Guidelines ...

1C_453/2020, 1C_693/2020: Festlegung des Gewässerraums der Muota / Mindestmass unterschritten (amtl. Publ.)

Im zur amtlichen Publikation vorgesehenen Urteil vom 21. September 2021 beschäftigte sich das BGer schwergewichtig mit der Gewässerraumfestlegung am rechten Ufer der Muota in der Schwyzer Gemeinde ...

6B_470/2021: Pflichtgemässes Verhalten nach Verkehrsunfall

Im Urteil 6B_470/2021 vom 27. September 2021 befasste sich das Bundesgericht mit dem gebotenen Verhalten nach einem Unfall im Strassenverkehr. Hintergrund war ein Strafbefehl der ...

MWST – Irrevocable Fixed Interest Trusts

The Swiss VAT treatment is to be reviewed due to more detailed rules for Irrevocable Fixed Interest Trusts.

Canna (fig.) / Cannatonic

Résumé de l'arrêt TAF B-5422/2019 du 6 juillet 2021 - motifs relatifs, force distinctive, besoin de libre disponibilité, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour les grains et semences ...

Canna (fig.) / Cannatonic

Résumé de l'arrêt TAF B-5422/2019 du 6 juillet 2021 - motifs relatifs, force distinctive, besoin de libre disponibilité, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour les grains et semences ...

E*trade (fig.) / e trader (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-4552/2020 du 7 juillet 2021 – Irrecevabilité du recours, défaut d’usage de la marque opposante Art. 52 al. 1 et 2 PA : Si le recours est déposé sans motivation, mais qu'il ...

E*trade (fig.) / e trader (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-4552/2020 du 7 juillet 2021 – Irrecevabilité du recours, défaut d’usage de la marque opposante Art. 52 al. 1 et 2 PA : Si le recours est déposé sans motivation, mais qu'il ...

Für Unternehmen – Standort Schweiz – einer der attraktivsten der Welt – dank dem tiefen Schweizer Mehrwertsteuersatz!

Die meisten Länder der Welt erheben eine Mehrwertsteuer / Umsatzsteuer / Sales Tax, wobei die Steuersätze sehr weit auseinander gehen können. Diese reichen bis 50% (Königreich Bhutan in Südasien), ...

PROSEGUR / PROSEGUR

Résumé de l'arrêt TAF B-6253/2016 du 14 juillet 2021 - motifs relatifs, usage conservatoire en Allemagne, conditions d'application de la convention CH/D de 1892 concernant la protection réciproque ...

PROSEGUR / PROSEGUR

Résumé de l'arrêt TAF B-6253/2016 du 14 juillet 2021 - motifs relatifs, usage conservatoire en Allemagne, conditions d'application de la convention CH/D de 1892 concernant la protection réciproque ...

STYLELINE

Résumé de l'arrêt TAF B-2198/2021 du 27 juillet 2021 - motifs absolus, conditions formelles du recours, restitution de délai refusée Art. 52 al. 2 et 63 al. 4 PA : La loi de procédure ne prévoit ...

STYLELINE

Résumé de l'arrêt TAF B-2198/2021 du 27 juillet 2021 - motifs absolus, conditions formelles du recours, restitution de délai refusée Art. 52 al. 2 et 63 al. 4 PA : La loi de procédure ne prévoit ...

Neue Unterstützung für ältere Arbeitslose: Überbrückungsleistungen

Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 11. Juni beschlossen, das neue Bundesgesetz und die Verordnung über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose auf den 1. Juli 2021 in Kraft zu setzen. ...

Coronavirus - Einsatz des Zertifikats am Arbeitsplatz

Seit dem 13. September 2021 gilt, dass Arbeitgeber von ihren Angestellten im Rahmen ihrer Fürsorgepflicht das Vorlegen eines Covid-Zertifikats verlangen dürfen, wenn dies der Festlegung ...

Whistleblowing – Achtung Datenschutz

Wer ein Whistleblowing System einführt, muss strenge Datenschutzvorgaben einhalten. Die Umsetzung gilt – insbesondere wenn auch Personen in der EU betroffen sind – als äusserst anspruchsvoll, da ...

Gutachten des Bundesamts für Justiz zum US CLOUD Act veröffentlicht

Das Bundesamt für Justiz (BJ) veröffentlichte am 17. September 2021 ein als Bericht zum US CLOUD Act bezeichnetes Gutachten. Darin geht das BJ u.a. auf folgende Themenbereiche ein: (i) Generelle ...

Grundbuchämter des Kantons Bern: Update zum elektronischen Handbuch

Die Grundbuchführung im Kanton Bern ist derzeit daran, ein elektronisches Handbuch für den Verkehr mit den Grundbuchämtern und die Grundbuchführung zu erstellen.Seit dem 2. September 2021 sind ...

Obbligo di inoltro delle dichiarazioni d’imposta in caso di appartenenza economica

Vorpe, Samuele (2021) Obbligo di inoltro delle dichiarazioni d’imposta in caso di appartenenza economica. Novità fiscali, 2021 (9). pp. 510-515. ISSN 2235-4573

La presunzione di distribuzione di utili extra-contabili nelle società a ristretta base partecipativa nelle ultime pronunce di legittimità

Cappa, Davide (2021) La presunzione di distribuzione di utili extra-contabili nelle società a ristretta base partecipativa nelle ultime pronunce di legittimità. Novità fiscali, 2021 (9). pp. ...

I requisiti soggettivi d’accesso al Gruppo IVA

Bourlot, Pierluigi and Purpura, Andrea (2021) I requisiti soggettivi d’accesso al Gruppo IVA. Novità fiscali, 2021 (9). pp. 497-503. ISSN 2235-4573

La circolare (in consultazione) sulla disciplina fiscale dei trust ai fini dell’imposizione diretta e indiretta

Loconte, Stefano (2021) La circolare (in consultazione) sulla disciplina fiscale dei trust ai fini dell’imposizione diretta e indiretta. Novità fiscali, 2021 (9). pp. 478-482. ISSN 2235-4573 ...

Gli intermediari finanziari e la nuova LRD 2021

Naef, Francesco (2021) Gli intermediari finanziari e la nuova LRD 2021. Novità fiscali, 2021 (9). pp. 504-509. ISSN 2235-4573

Intermediari esteri e monitoraggio fiscale ex art. 1 D.L. n. 167/1990

Chiodino, Pierangelo (2021) Intermediari esteri e monitoraggio fiscale ex art. 1 D.L. n. 167/1990. Novità fiscali, 2021 (9). pp. 483-489. ISSN 2235-4573

UK tax treatment of cryptoassets

Schiavone, Gabriele (2021) UK tax treatment of cryptoassets. Novità fiscali, 2021 (9). pp. 490-496. ISSN 2235-4573

Strategia cantonale di supporto alle start-up innovative

Cina, Sharon (2021) Strategia cantonale di supporto alle start-up innovative. Novità fiscali, 2021 (9). pp. 470-474. ISSN 2235-4573

La RFFA in ambito intercantonale: la Circolare CSI n. 34

Jaeger, Sandro and Zilli, Chiara (2021) La RFFA in ambito intercantonale: la Circolare CSI n. 34. Novità fiscali, 2021 (9). pp. 475-477. ISSN 2235-4573

Pareri contrapposti sulla fiscalità

Bernasconi, Marco and Vorpe, Samuele (2021) Pareri contrapposti sulla fiscalità. Novità fiscali, 2021 (9). p. 469. ISSN 2235-4573

Gli effetti nefasti dell’iniziativa 99%

Bernasconi, Marco and Vorpe, Samuele (2021) Gli effetti nefasti dell’iniziativa 99%. Novità fiscali, 2021 (9). p. 468. ISSN 2235-4573

Achtung: „Steuerfalle“ bei Verkauf von Gutscheinen!

Zu welchem Zeitpunkt unterliegt der Verkauf von Gutscheinen der Mehrwertsteuer?

Europäischer Datenschutzbeauftragter (EDSB/EDPS) veröffentlicht Stellungnahme zur Revision der EU-Richtlinie über Verbraucherkreditverträge (directive on consumer credits)

Im Rahmen der Beratungen zur Revision der EU-Richtlinie über Verbraucherkreditverträge (2008/48/EG) hat der europäische Datenschutzbeauftragte (EDSB/EDPS) seine Stellungnahme abgegeben: Opinion ...

Aussonderung kryptobasierter Vermögenswerte und Zugang zu Daten im Konkurs

Ob verwahrte kryptobasierte Vermögenswerte bereits mit Hilfe von Art. 242 SchKG ausgesondert werden konnten, war in der Lehre bisher umstritten. Am 1. August 2021 ist nun Art. 242a SchKG in Kraft ...

Kryptowährungen in der Nachlassplanung und -abwicklung

Kryptowährungen im Nachlass: Wie und an wen werden Kryptowährungen wie Bitcoin und Ether vererbt? Wie kann der Zugang der Erben zu den Kryptowährungen sichergestellt werden? Was passiert mit ...

Vereinheitlichung der Verzugs- und Vergütungszinssätze auf Abgaben und Steuern ab 2022

Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) vereinheitlicht die Verzugs- und Rückerstattungszinssätze auf Abgaben und Steuern. Ab 1. Januar 2022 beträgt der einheitliche Satz für den Verzugszins ...

PYRAT / thePirate.com (fig.) et tP thePirate.com (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-1778/2019/ B-1786/2019 du 30 juin 2021 - motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les éléments graphiques de la marque attaquée «tP thePirate.com ...

PYRAT / thePirate.com (fig.) et tP thePirate.com (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-1778/2019/ B-1786/2019 du 30 juin 2021 - motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les éléments graphiques de la marque attaquée «tP thePirate.com ...

TISSOT (fig.) / SHOPPING LOISIRS – Bienne – TISSOT ARENA (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-2420/2020 du 15 juin 2021 - motifs relatifs, similarité des services, risque de confusion admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il existe une présomption que les services de ...

TISSOT (fig.) / SHOPPING LOISIRS – Bienne – TISSOT ARENA (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-2420/2020 du 15 juin 2021 - motifs relatifs, similarité des services, risque de confusion admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il existe une présomption que les services de ...

Erbrechtsrevision

Mit Beschluss vom 19. Mai 2021 hat der Bundesrat entschieden, dass der erste Teil des revidierten Erbrechts auf den 1. Januar 2023 in Kraft gesetzt wird. Die Neuerungen sind unter Mitarbeit von ...

Handlungsbedarf für Gesundheitseinrichtungen durch Revision des Medizinprodukterechts

Das im Frühjahr dieses Jahres revidierte Medizinprodukterecht verschärft die regulatorischen Anforderungen an alle Akteure in der Vertriebskette. In unserer Artikelserie haben wir bereits darüber ...

Umsatzabgabe – ESTV anerkennt zusätzliche Datenlieferanten

Stempelsteuer – Für die Klassifizierung der Wertschriften können Banken in der Schweiz neu zwischen drei anerkannten Datenlieferanten auswählen. Dies erhöht die Flexibilität und hilft, Risiken zu ...