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23.04.2024
Exigences (élevées) relatives à la vraisemblance de la créance
La banque qui souhaite obtenir un séquestre à l’encontre de ses clients afin de recouvrer un découvert résultant d’un appel de marge infructueux et d’une liquidation de positions ...
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22.04.2024
Un abus de droit contre le family office
Le droit d’accès au sens de la LPD est exercé de manière abusive lorsqu’une personne l’invoque à l’encontre d’un family office pour obtenir des informations concernant un trust et la situation ...
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19.04.2024
Le blocage de la rue Centrale à Lausanne par des militant·e·s pour le climat
TF, 16.01.2024, 6B_1460/2022 (i) Seul·e·s les organisateurs·trices d’une manifestation peuvent être condamné·e·s pour une contravention à l’obligation de demander une autorisation préalable. (ii) ...
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17.04.2024
Publications : sécurité et confidentialité des dispositifs de stockage de seconde main
J’ai eu le plaisir de co-rédiger un article interdisciplinaire avec plusieurs collègues de l’Université de Lausanne: Kavous Salehzadeh Niksirat, Diana Korka, Quentin Jacquemin, Céline Vanini, ...
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17.04.2024
La saga qui devient un feuilleton
Selon une expression populaire allemande, « Totgesagte leben länger. » Malgré leur fin maintes fois annoncée, les rétrocessions continuent à enrichir la jurisprudence civile du Tribunal ...
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15.04.2024
5A_611/2023: Wirkungen eines verfrühten Verwertungsbegehrens (amtl. Publ.)
5A_611/2023: Wirkungen eines verfrühten Verwertungsbegehrens (amtl. Publ.)von Stéphanie Oneyser am 15. April 2024In diesem zur Publikation vorgesehenen Entscheid 5A_611/2023 setzte sich das ...
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15.04.2024
Approbation des investissements contraires à la stratégie de placement
Le gestionnaire de fortune qui ne respecte pas la stratégie de placement conservatrice convenue avec son client ne viole pas ses obligations contractuelles si le client a valablement approuvé les ...
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14.04.2024
Etendue de l’examen d’une initiative populaire et principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT)
TF, 28.09.2023, 1C_32/2023 Dans le contrôle de conformité d’une initiative populaire en matière de planification, la commune doit se limiter à un examen sommaire de l’art. 21 al. 2 LAT et ne ...
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13.04.2024
Recours d’un bénéficiaire d’une admission provisoire en cas de refus de prolongation d’une autorisation de séjour
ATAF 2023 VII/4 (TAF, 04.04.2023, F-494/2021) Une personne qui se voit refuser le renouvellement d’une autorisation de séjour mais qui est mise au bénéfice de l’admission provisoire dispose ...
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12.04.2024
L’avocat doit expliquer à son client le jugement reçu (art. 12 let. a LLCA)
TF, 13.02.2024, 2C_84/2023 Le défenseur d’office ne peut pas se départir de son mandat sans en faire la requête à la direction de la procédure, nonobstant la rupture préalable du lien de ...
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12.04.2024
Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus
Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) confirme sa jurisprudence concernant la suspension de l’entraide et le maintien des séquestres de fonds ...
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10.04.2024
Beeler c. Suisse et rente de veuf : la demande de révision au TF sans objet
TF, 8.01.24, 9F_20/2022* Dans l’affaire des inégalités de rente entre veufs et veuves pour laquelle la CourEDH a condamné la Suisse (CourEDH [GC], arrêt Beeler c. Suisse du 11.10.22, requête n° ...
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09.04.2024
Les commissions d’un intermédiaire peuvent-elles être confisquées ?
Dans un arrêt 7B_135/2022, le Tribunal fédéral détaille les conditions auxquelles les commissions résultant de contrats entachés d’une infraction de concurrence déloyale peuvent faire l’objet de ...
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08.04.2024
Adaptation de l’industrie financière malgré une utilisation croissante et une augmentation des risques
Le 28 février 2024, le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme de l’Office fédéral de la police (Fedpol) a présenté son ...
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06.04.2024
L’amiante et le droit suisse de la prescription : nouveau camouflet par la CourEDH
CourEDH, 13.02.2024, Affaire Jann-Zwicker et Jann c. Suisse, requête 4976/20 Dans les circonstances exceptionnelles propres aux victimes de l’exposition à l’amiante, l’application des délais de ...
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06.04.2024
La personnalisation d’un produit de marque sans l’accord du titulaire de la marque concernée est-elle licite ?
TF, 19.01.2023, 4A_171/2023* La personnalisation d’une montre de marque, effectuée à la demande et pour le compte de son propriétaire en vue de son usage personnel, ne porte en principe pas ...
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05.04.2024
La procédure de rappel d’impôt dans un rapport intercantonal
TF, 21.11.2023, 9C_14/2023* Le principe posé dans l’ATF 139 I 64 de la déchéance du droit du canton de domicile “secondaire” de procéder, après sa taxation définitive, à un rappel ...
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30.03.2024
La levée du blocage d’avoirs patrimoniaux suite à la suspension de l’entraide pénale avec la Russie
TF, 07.03.2024, 1C_543/2023* L’art. 2 let. a EIMP ne permet pas de déclarer irrecevable une demande de blocage d’avoirs dans le contexte d’une entraide internationale en matière pénale ; il ...
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30.03.2024
L’examen du risque de récidive en cas de prolongation de la détention provisoire
TF, 05.03.2024, 7B_155/2024* En cas de risque de récidive, qu’il soit simple ou qualifié, il convient de partir du principe d’une « proportionnalité inversée » entre la gravité de ...
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23.03.2024
7B_155/2024: Haftgrund der qualifizierten Wiederholungsgefahr (amtl. Publ.)
7B_155/2024: Haftgrund der qualifizierten Wiederholungsgefahr (amtl. Publ.)von David Meirich am 23. März 2024Im 7B_155/2024 vom 5. März 2024 beurteilte das Bundesgericht die Beschwerde gegen ...
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23.03.2024
6B_962/2023: Gericht muss Legalprognose umfassend prüfen
6B_962/2023: Gericht muss Legalprognose umfassend prüfenvon David Meirich am 23. März 2024Im Urteil 6B_962/2023 vom 26. Februar 2024 prüfte das Bundesgericht eine Beschwerde gegen den ...
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23.03.2024
7B_13/2021: Notwehrexzess durch Schusswaffengebrauch
7B_13/2021: Notwehrexzess durch Schusswaffengebrauchvon David Meirich am 23. März 2024Im Urteil 7B_13/2021 vom 5. Februar 2024 entschied das Bundesgericht über die Beschwerde eines Landwirts gegen ...
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21.03.2024
Protection des données personnelles et concurrence
La demi-journée CEDIDAC du droit de la protection des données personnelles était consacrée cette année au droit de la concurrence. En voici un bref compte-rendu. Le droit de la concurrence et de ...
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19.03.2024
Quand les jetons (tokens) d’investissement deviennent-ils des valeurs mobilières ?
Dans un arrêt du 16 janvier 2024 (B_4185/2020), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé une décision de la FINMA du 19 juin 2020 constatant qu’une société suisse et l’un de ...
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12.03.2024
5A_176/2023: Abänderung des Kindesunterhalts wegen Mehreinkommens des betreuenden Elternteils (amtl. Publ.)
5A_176/2023: Abänderung des Kindesunterhalts wegen Mehreinkommens des betreuenden Elternteils (amtl. Publ.)von Jean-Michel Ludin am 12. März 2024Gemäss bisheriger Rechtsprechung durften ...
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12.03.2024
Front running et le test de l’investisseur raisonnable
Est-ce que les plans et intentions propres d’un gestionnaire de fonds constituent des informations d’initiés s’il s’adonne à des actes de front running ? C’est à cette question que la Cour ...
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11.03.2024
Le Financial Stability Board rend son second rapport
Le Financial Stability Board (FSB) salue les progrès de la Suisse sur la mise en œuvre des règles « Too Big To Fail » (TBTF), tout en soulignant qu’il reste du travail. Son second peer ...
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06.03.2024
(fig.) « Deux cercles » / Savl (fig.)
Résumé TAF B-429/2022 du 12 décembre 2022 – motifs relatifs, risque de confusion nié, recours rejeté Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque attaquée ne reprend pas simplement la marque opposante. Elle ...
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05.03.2024
Publications: l’informatique en nuage
Les Colloques CEDIDAC de protection des données réunissent un panel d’experts pour une conférence d’une journée ou demi-journée à l’Université de Lausanne. J’en profite généralement pour publier ...
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04.03.2024
5A_169/2023: Voraussetzungen für die Verlängerung der definitiven Nachlassstundung gemäss Art. 295b Abs. 1 SchKG (amtl. Publ.)
5A_169/2023: Voraussetzungen für die Verlängerung der definitiven Nachlassstundung gemäss Art. 295b Abs. 1 SchKG (amtl. Publ.)von Stéphanie Oneyser am 4. März 2024In diesem zur Publikation ...
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01.03.2024
UNIVERSAL GENEVE
Résumé de l'arrêt TF 4A_509/2021 du 3 novembre 2022 - radiation pour défaut d'usage, usage pour l'exportation Art. 35a et 11 al. 2 LPM: L'usage pour l'exportation vaut usage en Suisse pour autant ...
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28.02.2024
Shavette
Résumé de l'arrêt B-1015/2021 du 31 octobre 2022 - motifs absolus, dégénérescence niée, appartenance au domaine public confirmée Art. 2 let. a LPM: Une dénomination inventée ne peut pas être ...
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19.02.2024
Hotel Tonight (fig.) / Verychic Tonight (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-3417/2020 du 27 octobre 2022 – substitution de parties, motifs relatifs, risque de confusion admis, recours rejeté Art. 4a OPM: Par analogie aux règles prévues par la ...
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13.02.2024
4A_368/2023: Missbräuchliche Kündigung; keine Anwendbarkeit der strafprozessualen Grundsätze bei internen Untersuchungen
4A_368/2023: Missbräuchliche Kündigung; keine Anwendbarkeit der strafprozessualen Grundsätze bei internen Untersuchungenvon Patricia Meier am 13. Februar 2024Im Urteil 4A_368/2023 vom 19. Januar ...
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02.02.2024
VISARTIS / VISARTIS
Résumé de l'arrêt TAF B-6154/2014 du 8 septembre 2022 – motifs relatifs, substitution de parties, recours irrecevable Art. 4a OPM et 31 LPM : En cas de transfert de la marque attaquée ou opposante ...
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01.02.2024
Λ (fig.)
Résumé de l'arrêt TF 4A_227/2022 du 8 septembre 2022 - motifs absolus, caractère distinctif admis, recours rejeté Art. 2 let. a LPM : Le signe litigieux n'est pas une forme géométrique de base ...
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23.01.2024
Butterfly
Résumé de l'arrêt TF 4A_158/2022 du 8 septembre 2022 - motifs absolus, marque décrivant la forme des produits, caractère distinctif admis, recours admis Art. 2 let. a LPM: Appartiennent au domaine ...
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22.01.2024
Protection de la dénomination Emmentaler sur le territoire de l’UE
La CJUE rejette le pourvoir déposé par l'Interprofession Emmentaler Switzerland et confirme ainsi que cette dénomination est générique sur le territoire de l'UE. L’article Protection de la ...
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19.01.2024
Lindt (marques 3D) / Lidl (lapins en chocolat)
Résumé de l'arrêt TF 4A-587/2021 du 30 août 2022 – imposition notoire, motifs relatifs, risque de confusion admis, recours admis Art. 2 let. a LPM: Le sondage qui a été scientifiquement conçu et ...
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17.01.2024
Tapetenwechsel: Beschwerden i.Z.m. der Rechtsöffnung vor Bundesgericht ab 1. Januar 2024
Tapetenwechsel: Beschwerden i.Z.m. der Rechtsöffnung vor Bundesgericht ab 1. Januar 2024von Stéphanie Oneyser am 17. Januar 2024Ab dem 1. Januar 2024 werden Beschwerden i.Z.m. der (provisorischen ...
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11.01.2024
5A_936/2022: Begrenzung des Überschussanteils bei der Berechnung von Kindesunterhaltsbeiträgen
5A_936/2022: Begrenzung des Überschussanteils bei der Berechnung von Kindesunterhaltsbeiträgenvon Jean-Michel Ludin am 11. Januar 2024Das Bundesgericht stellt im Urteil 5A_936/2022 vom 8. November ...
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05.01.2024
Revision des internationalen Erbrechts der Schweiz (6. Kapitel des IPRG)
Revision des internationalen Erbrechts der Schweiz (6. Kapitel des IPRG)von Ramona Fischer am 5. Januar 2024Der Gesetzesentwurf des Bundesrates vom 13. März 2020 betreffend die Revision des 6. ...
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31.10.2023
Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles: comment faire?
La nouvelle loi sur la protection des données a introduit l’obligation d’établir, dans certains cas, une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD). Elle vise à ...
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30.09.2023
Totalrevidiertes Datenschutzgesetz (DSG): Neue Guidelines und Stellungnahmen unterschiedlicher Bundesbehörden
Fast 12 Jahre nachdem der Bundesrat (BR) das Bundesamt für Justiz (BJ) beauftragt hat, "gesetzgeberische Massnahmen zur Stärkung des Datenschutzes zu prüfen" ist das neue, totalrevidierte ...
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28.09.2023
(fig) « S »
Résumé de l'arrêt TAF B-59/2022 du 20 juillet 2022 - - motifs absolus, contrariété au droit, protection de l'emblème du croissant rouge, recours rejeté Art. 2 let. d LPM et 7 loi sur la ...
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01.09.2023
ÄGERIBIER / Ägeribier (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-3464/2020 du 8 juillet 2022 – motifs relatifs, force distinctive insuffisante, opposition rejetée et recours admis Art. 47 al.1 LPM: La région d'Ägeri dans le canton de ...
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31.08.2023
Commentaire romand de la Loi fédérale sur la protection des données
Le Commentaire Romand de la Loi fédérale sur la protection des données (CR-LPD) est sorti de presse! C’est le premier commentaire en français de la LPD. Rédigé par 17 auteurs spécialistes du ...
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28.08.2023
GALADRIEL
Résumé de l'arrêt TAF B–5149/2021 du 25 mai 2022 - radiation pour défaut d'usage, irrecevabilité du recours contre l'acte constatant la vraisemblance du défaut d'usage. Art. 35b al. 1 let. a LPM ...
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25.08.2023
FACTFULNESS
Résumé de l'arrêt TF 4A_65/2022 du 6 mai 2022 - motifs absolus, cercles des destinataires, appartenance au domaine public, recours rejeté Art. 2 let. a LPM: Si les produits et services concernés ...
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18.08.2023
SWISSVOICE
Résumé de l'arrêt TAF B-2153/2020 du 2 mai 2022 - radiation pour défaut d'usage, vraisemblance de la provenance suisse des produits, recours partiellement admis Art. 35b al. 1 let. a LPM: Le ...
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10.08.2023
Publications: La cybersécurité: entre autonomie et soutien étatique
Dans le cadre du projet de recherche L’éthique et le droit pour promouvoir la confiance en la cybersécurité, j’ai eu le plaisir de publier un article (avec Melanie Knieps, Pauline Meyer et Markus ...
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06.08.2023
Economiesuisse: Positionspapier zum regulatorischen Umgang mit Künstlicher Intelligenz (KI/AI) veröffentlicht
Im Rahmen der extensiven Berichterstattung zu ChatGPT & Co haben zahlreiche Unternehmen und Verbände Dokumente mit entsprechenden Regulierungsvorschlägen publiziert. Der Dachverband der ...
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30.06.2023
Die Schweiz und die Digitalstrategie der Europäischen Union: Eine Übersicht über Rechtsgrundlagen, Massnahmen und mögliche Auswirkungen auf die Schweiz
Die interdepartementale Koordinationsgruppe EU-Digitalpolitik des Bundes (IK-EUDP) erarbeitet alle zwei Jahre eine ausführliche Analyse der regulatorischen Entwicklungen im Zusammenhang mit der ...
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21.05.2023
ChatGPT & Co: Eine Übersicht über laufende Verfahren
Die Berichterstattung zu ChatGPT und verwandten KI-Phänomenen reisst nicht ab. Die Anzahl unterschiedlicher Guidelines und Whitepapers zu KI steigt mindestens gefühlt täglich an. Seit Kurzem ...
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12.04.2023
HERVYYTA / Enhervyda (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-2200/2021 du 26 avril 2022 – motifs relatifs, risque de confusion donné, opposition confirmée, recours rejeté Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La marque attaquée reprend largement ...
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03.04.2023
Drohende Zahlungsunfähigkeit und Überschuldung – Was bringt die Aktienrechtsrevision Neues für die Misswirtschaft?
Per 1. Januar 2023 sind verschiedene Änderungen im Aktienrecht in Kraft getreten, darunter die revidierte Bestimmung zur Überschuldung sowie der neue Tatbestand der drohenden Zahlungsunfähigkeit. ...
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02.04.2023
Pur-Abo-Modelle: Deutsche Datenschutzkonferenz (DSK) veröffentlicht Beschluss
Die deutsche Konferenz der unabhängigen Datenschutzaufsichtsbehörden des Bundes und der Länder (Datenschutzkonferenz - DSK) veröffentlichte am 29. März 2023 ihren Beschluss zur "Bewertung von ...
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27.03.2023
Korruption im öffentlichen Sektor – Lagebild 2022
Anfangs 2023 ist der Corruption Perceptions Index 2022 erschienen. Mit diesem von Transparency International jährlich ermittelten Indikator wird festgestellt, wie die Korruption im öffentlichen ...
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25.03.2023
Künstliche Intelligenz (KI): Guidelines und Whitepapers (Update)
Künstliche Intelligenz (KI) ist nicht zuletzt dank einer intensiven Berichterstattung über Phänomene wie z.B. den Chatbot ChatGPT (wieder) in aller Munde. Aus rechtlicher Sicht interessiert vor ...
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20.03.2023
Sanctions Enforcement – Konsequenzen von Verstössen gegen die Russlandsanktionen
Bereits kurz nach der russischen Militärinvasion in der Ukraine hat der Bundesrat entschieden, die Sanktionen der EU gegen Russland zu übernehmen und somit deren Wirkung zu verstärken. Lag der ...
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13.03.2023
Wirtschaftsermittlung – Erfolgreicher Programmstart
Die Teilnehmenden des CAS Financial Investigation sind am 2. März 2023 erfolgreich in das Weiterbildungsprogramm gestartet. Was bringt die polizeilichen und behördlichen Ermittlerinnen und ...
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06.03.2023
Die Schweiz – ein Paradies für Konkursreiter und Unternehmensbestatter?
Das nationale Parlament will den Sumpf organisierter Konkursreiterei mit Unternehmensbestattung in der Schweiz trockenlegen und ab 2023 mit diversen Gesetzesänderungen bekämpfen. Aber können die ...
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27.02.2023
FIFA / PUMA SE
Résumé de l'arrêt TF 4A_518/2021 du 6 avril 2021 (ATF 148 III 257) - marques événementielles, motifs absolus, domaine public, tromperie Art. 2 let. a LPM : Le public comprend les marques «QATAR ...
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27.02.2023
Sanktionen als geschäftskritisches Risiko
Der Ukraine-Krieg führte zu einer Flut von Sanktionen, deren Umsetzung Unternehmen vor grosse Herausforderungen stellt. Vom Lieferanten-Netzwerk bis zum Kundenstamm ist die Wertschöpfungskette ...
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05.02.2023
Europäischer Datenschutzausschuss (EDSA/EDPB) veröffentlicht "Report of the work undertaken by the Cookie Banner Taskforce" als Reaktion auf die 700 "Cookie-Banner-Beschwerden" von NOYB
Der Europäische Datenschutzausschuss (EDSA/EDPB) hat seinen vom 17. Januar 2023 datierten "Report of the work undertaken by the Cookie Banner Taskforce" veröffentlicht. Dieser Report legt die ...
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01.02.2023
Publications: la nouvelle LPD: des principes, des droits et des obligations
La contribution «La (nouvelle) Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 : des principes, des droits et des obligations» est le premier chapitre du livre Die Revision des ...
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30.01.2023
FTX Crypto Carnage 2022 – Lessons Learned*
The crypto exchange FTX’s bankruptcy in late 2022 rattled the crypto and blockchain community worldwide. It is important to remember that crypto is only one use case for the blockchain technology. ...
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23.01.2023
Entwicklung der Cyberkriminalität
Die Entwicklung der virtuellen Welt schreitet rasant voran und hat unser Verhalten in vielen Bereichen verändert. Entsprechend hat in den vergangenen Jahren auch die Kriminalität in diesem Bereich ...
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16.01.2023
Verzicht auf die Revision der Jahresrechnung – Entlastung der kleinen Unternehmen oder Belastung der Allgemeinheit?
Der Anteil an Klein- und Mittelunternehmen (KMU) ist in der Schweiz mit 99% sehr hoch. Sie stellen demnach einen wichtigen Faktor der Schweizer Wirtschaft dar. Entsprechend werden sie von Politik, ...
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09.01.2023
Klagezustellung via «NFT-Airdrop»
Gerichte in den USA und England liessen kürzlich die Zustellung einer Zivilklage über einen Non-Fungible-Token (NFT) zu. Mit dieser wurden Ansprüche gegen einen anonymen Wallet-Inhaber geltend ...
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31.12.2022
Daten(schutz)rechtlicher Jahresrückblick: Wichtigste Rechtsgrundlagen, Guidelines und Entscheide
2022 neigt sich dem Ende zu - aus einer daten(schutz)rechtlichen Perspektive betrachtet, war es ein sehr ereignisreiches Jahr mit zahlreichen neuen Rechtsgrundlagen, Guidelines und Entscheiden ...
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27.11.2022
Guidelines zu Cloud Computing: Eine Übersicht
Cloud Computing bleibt ein aktuelles Thema - dies zeigt sich auch an der zunehmenden Anzahl unterschiedlicher Cloud Guidelines. Diese beleuchten die Cloud aus jeweils verschiedenen Perspektiven ...
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22.11.2022
Publications: Computer security incident response teams: are they legally regulated? The Swiss example
Dans le cadre du projet «Promouvoir la confiance dans la cybersécurité par l’éthique et le droit» soutenu par le FNS, j’ai co-rédigé avec Pauline Meyer «Computer security incident response teams: ...
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02.10.2022
Tracking-Technologien: Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) analysiert Handlungsbedarf
Gemäss Medienmitteilung des Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 27. September 2022 wurde offenbar in den USA eine Klage gegen Oracle America Inc. im ...
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12.09.2022
Publications: Loi fédérale sur la sécurité de l’information, version 2.0
J’ai le plaisir d’avoir co-écrit avec Pauline Meyer «Loi fédérale sur la sécurité de l’information: version 2.0», un article qui est paru dans la Jusletter du 5 septembre 2022. Cet ...
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10.09.2022
Totalrevision des schweizerischen Datenschutzrechts (DSG/DSV/VDSZ) abgeschlossen: Überblick über Materialien und Auslegungs- sowie Umsetzungshilfen
Am 9. Dezember 2011 nahm die Totalrevision des schweizerischen Datenschutzrechts ihren Anfang. Fast elf Jahre später wurden die Rechtsetzungsarbeiten abgeschlossen: Der Bundesrat hat am 31. August ...
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02.09.2022
Adoption de l’OPDo et confirmation de l’entrée en vigueur de la nLPD
Comme cela était attendu, le Conseil fédéral a adopté les projets d’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) et d’Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données ...
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21.08.2022
Datenschutzaufsichtsbehörden Deutschlands (DSK) veröffentlichen FAQ zu Facebook-Fanpages
Die Konferenz der unabhängigen Datenschutzaufsichtsbehörden Deutschlands (DSK) veröffentlichte Ende Juni 2022 ein weiteres Dokument zum datenschutzrechtlichen Evergreen-Thema Facebook-Fanpages: ...
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22.07.2022
PRINZ / PRINZENHAUS
Résumé de l'arrêt TAF B-3072/2021 du 12 avril 2022 – motifs relatifs, risque de confusion donné, recours rejeté Art. 3 al. 1 lit. c LPM : L'élément «Prinz» est laudatif, à moins que la marque qui ...
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05.07.2022
Nemiroff (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-3981 du 6 avril 2022 - motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle, éléments verbaux distinctifs Art. 2 et 40 al. 3 LPM: Les signes sont examinés sur la base ...
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25.06.2022
Dark Patterns: Vernehmlassung zu Guidelines des Europäischen Datenschutzausschusses (EDSA) abgeschlossen
Im Mai 2022 wurde die öffentliche Vernehmlassung zu den Draft Guidelines „on dark patterns in social media platform interfaces: how to recognise and avoid them“ des Europäischen ...
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17.06.2022
L’utilisation de Microsoft 365, illégale en Suisse ?
Dans une prise de position du 13 mai 2022 (publiée le 13 juin 2022), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) considère qu’un organe fédéral ne peut pas, dans le ...
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02.06.2022
STOPLANNER / STOA
Résumé de l'arrêt TAF-B-3239/2021 du 16 mars 2022 – motifs relatifs, absence de risque de confusion, recours admis Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La marque attaquée se distingue nettement de la marque ...
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31.05.2022
Europäischer Datenschutzbeauftragter (EDPS) sowie Europäischer Datenschutzausschuss (EDPB) veröffentlichen ihre Tätigkeitsberichte für 2021
Diesen Monat haben der Europäische Datenschutzbeauftragte (EDPS) sowie der Europäische Datenschutzausschuss (EDPB) ihre Tätigkeitsberichte für das Jahr 2021 veröffentlicht:Der Europäische ...
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05.05.2022
Valser (fig.) / Valser Bier – Das Original Bernstein Oberbräu
Résumé de l'arrêt TAF B-361/2021 du 17 février 2022 - motifs relatifs, force distinctive d'une marque imposée, risque de confusion admis, recours admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: Sont exclus de ...
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04.05.2022
Das Problem ist nicht nur das Bankengesetz, sondern auch der mangelhafte Quellenschutz
Die Schweiz hat nicht nur ein Problem mit Art. 47 des Bankengesetzes, der es erlaubt, Journalisten zu bestrafen, wenn sie über Missstände berichten, die dem Bankgeheimnis unterstehen. Der Schutz ...
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02.05.2022
sOmfy (fig.) / COMFY
Résumé de l'arrêt TAF B-380/2020 du 16 février 2022 - motifs relatifs, risque de confusion, recours rejeté Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dans l'impression d'ensemble, les légères différences entre les ...
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25.04.2022
YT / EYT (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-1306/2021 du 1er février 2022 - motifs relatifs, risque de confusion admis, recours admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dans le domaine de la mobilité, la lettre «E» est une ...
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14.04.2022
PIC SOLUTION / SYRIPIC
Résumé de l'arrêt TAF B-4849/2020 du 13 janvier 2022 - motifs relatifs, force distinctive, absence de risque de confusion, recours admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque attaquée se distingue ...
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14.04.2022
PIERRE DE COUBERTIN
Résumé de l'arrêt TAF B-2382/2020 du 18 janvier 2022 – radiation pour défaut d’usage (art. 35a LPM), appréciation des moyens de preuve, recours rejeté. Art. 35a LPM : Etant donné l'objet limité du ...
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02.04.2022
VISARTIS
Résumé de l'arrêt TAF B-65/2021 du 4 janvier 2022 - notification, radiation pour défaut d'usage, preuves d'usage, recours rejeté. Art. 29 et 34 PA: Si le destinataire ne réceptionne pas l'envoi ...
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31.03.2022
Deutsche Datenschutzkonferenz (DSK): Orientierungshilfe zu Direktwerbung veröffentlicht
Die deutsche Datenschutzkonferenz (DSK) veröffentlichte am 18. Februar 2022 ihre Orientierungshilfe „zur Verarbeitung von personenbezogenen Daten für Zwecke der Direktwerbung unter Geltung der ...
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25.03.2022
Publications: le droit d’accès
Le droit d’accès est un livre que j’ai eu le plaisir de publier au printemps 2021 et qui est maintenant disponible en intégralité en libre accès. La première partie traite du droit d’accès à ses ...
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03.03.2022
BAROCCO / LA BAROCCA
Résumé de l'arrêt TAF B-4451/2019 du 1 novembre 2021 - motifs relatifs, risque de confusion admis Art. 3 al. 1 let c LPM: la marque attaquée ne crée pas une impression d'ensemble suffisamment ...
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28.02.2022
CANNABE / CANNAMIGO
Résumé de l'arrêt TAF B-2554/2021 du 16 novembre 2021 - motifs relatifs, risque de confusion nié Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les deux marques ne coïncident que sur le terme «CANNA», lequel est soumis ...
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27.02.2022
EU Kommission veröffentlicht Entwurf für ein EU-Datengesetz
Die Umsetzung der EU-Datenstrategie schreitet weiter voran: Nach dem Daten-Governance-Gesetz aus dem Jahre 2020 legte die EU Kommission am 23. Februar 2022 ihren Entwurf für ein EU-Datengesetz vor ...
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25.02.2022
Carglass (fig.) / CARGEST
Résumé de l'arrêt TAF B-4669/2019 du 25 novembre 2021 - motifs relatifs, marque notoirement connue, risque de confusion admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque opposante «carglass (fig.)» est ...
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18.02.2022
Protection des données, n’est-ce pas le moment de tirer la prise ?
Le Contrôleur européen de la protection des données (Contrôleur), soit l’autorité indépendante chargée de la protection des données des données personnelles traitées par les institutions et ...
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03.02.2022
HOSPITAL HALBPRIVAT
Résumé de l'arrêt TAF B-4112/2020 du 27 octobre 2021 - motifs absolus, appartenance au domaine public Art. 2 let. a LPM : Le signe «HOSPITAL HALBPRIVAT» décrit directement le fournisseur de ...
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02.02.2022
APPLE / APPLiA Home Appliance Europe (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-3261/2020 du 28 octobre 2021 - motifs relatifs, usage pas rendu vraisemblable Art. 3 al. 1 let. c et art. 11 LPM: Opposition rejetée faute d'usage propre à assurer le ...
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