Le Tribunal cantonal a adopté une modification du règlement organique

Le 24 septembre 2019, le Tribunal cantonal vaudois a adopté une modification du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1). Cette modification a notamment pour but d'adapter ce texte (art. 42 ROTC) aux exigences de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la composition de autorités judiciaires (ATF 144 I 70).