La mainmise des partis politiques suisses sur l’élection des juges
La monopolisation de l'élection des juges par les partis politiques représentés au sein des organes législatifs ne repose sur aucune justification objective, constitue une anomalie dans le contexte international et favorise une sélection discriminatoire selon une procédure opaque, sans contrôle démocratique et sans appel possible, instituée autonomement par les structures internes des partis. Elle n'est pas apte à garantir le choix de tous les candidats potentiels les plus compétents et indépendants, car ce système exclut notamment ceux voulant préserver leur liberté d'opinion et leur liberté d'association dans sa dimension négative.
Table des matières
- I. Introduction
- II. L’inconsistance intrinsèque des thèses soutenant la compétence exercée par les partis politiques
- 1. Les arguments prétendant justifier le système actuel
- a) La tradition et la culture démocratique
- b) La représentation du pluralisme au sein des autorités judiciaires
- 2. L’absence de légitimation des partis politiques
- III. L’éviction des valeurs constitutionnelles : l’exemple avorté du « modèle » tessinois
- IV. Conclusion
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