CAJ-E : surveillance sur le Ministère public par une autorité indépendante
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à l’unanimité que le procureur général de la Confédération soit élu par l’Assemblée fédérale et qu’une autorité indépendante exerce la surveillance sur le Ministère public de la Confédération.
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