Justice - Justiz - Giustizia

Le Conseil de la magistrature dans le canton de Fribourg : ses fondements, ses compétences et ses activités

  • Autor/Autorin: Anne Colliard
  • Zitiervorschlag: Anne Colliard, Le Conseil de la magistrature dans le canton de Fribourg : ses fondements, ses compétences et ses activités, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2009/2

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Ses fondements
  • 3. Ses compétences
  • 3.1. Surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public
  • 3.2. Surveillance administrative
  • 3.3. Surveillance disciplinaire
  • 4. Le Conseil de la magistrature et l'élection des juges
  • 5. Compétences diverses relatives aux juges
  • 6. Ses activités de juillet 2007 à décembre 2008
  • 7. Conclusions