Justice - Justiz - Giustizia

Affaire Tinner : La Délégation des Commissions de gestion critique la destruction de documents

  • Autor/Autorin: Juria
  • Zitiervorschlag: Juria, Affaire Tinner : La Délégation des Commissions de gestion critique la destruction de documents, in: «Justice - Justiz - Giustizia» 2009/1
La destruction de toutes les pièces à conviction ordonnées par le Conseil fédéral dans l’affaire Tinner en novembre 2007 était « disproportionnée ». Telle est la conclusion du rapport de la délégation des commissions de gestion du Parlement publié le 22 janvier 2009.