Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires

Autor/Autorin: Camille Dubois
Beitragsarten: Tagungsberichte
Zitiervorschlag: Camille Dubois, Des co-rapports des commissions parlementaires aux guides élaborés par la Confédération pour assurer une application uniforme du droit, en passant par quelques considérations sur les interventions parlementaires, in: LeGes 28 (2017) 2