Verwaltungsverordnungen in der Rechtsetzung: Gedanken über Pechmarie

  • Auteur-e-s: Felix Uhlmann / Iris Binder
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • Proposition de citation: Felix Uhlmann / Iris Binder, Verwaltungsverordnungen in der Rechtsetzung: Gedanken über Pechmarie, in : LeGes 20 (2009) 2
L’importance pratique des ordonnances administratives est grande alors même que leur statut dans le droit administratif est mal défini. La doctrine législative les ignore dans une large mesure. L’article soulève un certain nombre d’éléments de flou sous l’angle du droit administratif, pour se consacrer ensuite aux questions de la législation: outils de concrétisation et d'exécution, l’ordonnance législative et l’ordonnance administrative sont comparées entre elles. Enfin, on examine la possibilité et la nécessité d’appliquer également à l’ordonnance administrative les principes de légistique.
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