Persönliche Unvereinbarkeiten / Les incompatibilités personnelles

Regelungen von Bund und Kantonen / les réglementations fédérales et cantonales

  • Auteur-e-s: Robert Baumann / Christine Guy-Ecabert / Caroline Laurent / Clemens Locher
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • Proposition de citation: Robert Baumann / Christine Guy-Ecabert / Caroline Laurent / Clemens Locher, Persönliche Unvereinbarkeiten / Les incompatibilités personnelles, in : LeGes 19 (2008) 2
La réglementation des incompatibilités fondées sur des liens personnels est une tâche ardue tant sur le plan linguistique que juridique. La Confédération et les cantons ont choisi diverses formulations qui ne sont pas toutes exemptes de contradictions. La présente contribution propose une solution légistiquement correcte qui permet d’éviter les nombreux écueils que l’on rencontre dans l’élaboration de telles règles. Elle aborde également la question du niveau normatif approprié pour fixer les règles d’incompatibilités.
Page: /
Loading page ...

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.