L'état des techniques législatives dans les Cantons suisses

  • Auteur-e: Jean-Christophe Geiser
  • Catégories d'articles: Reflets de la pratique
  • Proposition de citation: Jean-Christophe Geiser, L'état des techniques législatives dans les Cantons suisses, in : LeGes 2 (1991) 3
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