Jusletter

Regards croisés sur l’imposition des trusts entre pratique actuelle et première appréciation de l’avant-projet de trust suisse

  • Autoren/Autorinnen: Raphaël Gani / Abel Joffré
  • Beitragsart: Wissenschaftliche Beiträge
  • Rechtsgebiete: Steuerrecht
  • DOI: 10.38023/202ca016-9c61-43c8-83d4-a7d0f6c5fa3f
  • Zitiervorschlag: Raphaël Gani / Abel Joffré, Regards croisés sur l’imposition des trusts entre pratique actuelle et première appréciation de l’avant-projet de trust suisse, in: Jusletter 16. Mai 2022
Der Bundesrat hat einen Gesetzesvorentwurf in die Vernehmlassung geschickt, mit dem ein Trust nach Schweizer Recht eingeführt werden soll. In diesem Beitrag wird die aktuelle Praxis der Trustbesteuerung auf ausgewählte Aspekte hin untersucht, die diese Reform explizit regeln will, aber auch auf praktische Problematiken, die die Reform nicht behandelt. Nachdem dieser aktuelle Rahmen abgesteckt wurde, werden die Vorschläge des Vorentwurfs kritisch analysiert. Es wird postuliert, dass die gegenwärtige Praxis auch unter dem Blickwinkel der schweizerischen Verfassung legitim ist. Daher erscheinen uns Änderungen der aktuellen Steuerpraxis nicht notwendig. (xf)

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Le projet sous l’angle du droit civil
  • 3. La pratique actuelle
  • 3.1. Les types de trusts et les conséquences de cette qualification sur la fiscalité
  • 3.1.1. Le trust révocable
  • 3.1.2. Le trust irrévocable
  • 3.1.2.1. Le trust irrévocable à intérêt fixe
  • 3.1.2.2. Le trust irrévocable et discrétionnaire
  • 3.2. État des lieux des critiques
  • 3.3. La question de la constitution du trust irrévocable et discrétionnaire par un résident suisse (Binnentrusts)
  • 3.3.1. La pratique actuelle
  • 3.3.2. Justification selon la Circulaire CSI actuelle
  • 3.3.3. La capacité contributive et l’égalité de traitement
  • 3.3.4. L’exception à l’exception : le contribuable imposé d’après la dépense
  • 3.3.5. Quid en cas de décès ultérieur du constituant
  • 3.3.6. Conclusion
  • 3.4. La question de l’imposition du gain en capital réalisé au sein d’un trust irrévocable et discrétionnaire
  • 3.4.1. La critique de la doctrine
  • 3.4.2. Appréciation
  • 3.4.3. Corolaires
  • 3.5. La question du traitement fiscal proposé par la circulaire du trust à intérêt fixe
  • 3.5.1. La pratique actuelle
  • 3.5.2. Les différents types de fixed interest trusts et leur traitement fiscal de lege lata
  • 3.5.3. La question du remboursement de l’impôt anticipé
  • 3.6. L’obligation de distribution des rendements avant le capital initial
  • 4. Appréciation critique de l’avant-projet sous l’angle fiscal
  • 4.1. Bref état des lieux des propositions fiscales de l’AP
  • 4.2. Présentation de l’art. 10a al. 3 AP sur l’imposition du trust irrévocable et discrétionnaire
  • 4.2.1. Introduction
  • 4.2.2. La proposition
  • 4.2.3. Les critiques
  • 4.2.3.1. La détermination de l’assujettissement
  • 4.2.3.2. La règle subsidiaire
  • 4.2.4. L’effet négatif des CDI – pas si négatif…
  • 4.2.5. La fiscalité du système
  • 4.2.6. Conclusion intermédiaire
  • 4.3. Sur la question de la reconnaissance du trust par un résident suisse : quelles sont les autres options sur la table ?
  • 4.3.1. Appréciation des autres options référencées dans le Rapport explicatif
  • 4.3.2. Une option malheureusement non retenue dans l’AP
  • 4.4. Sur la question du gain en capital
  • 4.5. Sur la question de la distribution prioritaire des rendements
  • 4.6. Sur la question du trust à intérêt fixe
  • 4.7. Sur la question de l’impôt de donation/succession lors de la constitution
  • 5. Excursus : le trust dans l’assistance fiscale internationale : implication de l’avant-projet
  • 6. Conclusion

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