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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Historique
• 3. Modifications du Code civil et de la Loi sur la procréation médicalement assistée
• 4. Rappel du système actuel d’établissement de la filiation à la suite d’un don de sperme
• 4.1. Conditions d’établissement du lien
• 4.2. Rupture du lien
• 4.3. Action en paternité à l’égard du donneur
• 4.4. Décès du mari entre la conception et la naissance
• 4.5. Divorce du couple entre la conception et la naissance
• 5. Présomption de parentalité à l’égard de l’épouse
• 5.1. Conditions à l’établissement de la filiation
• 5.1.1. Filiation établie avec la mère biologique
• 5.1.2. Conception à l’aide d’un don de sperme conformément aux dispositions de la LPMA
• 5.1.3. Naissance pendant le mariage de la mère biologique
• 5.1.4. Interprétation de l’art. 255a nCC au regard des art. 23 al. 1 nLPMA et 256 al. 3 CC
• 5.2. Absence d’action en désaveu de parentalité de l’épouse
• 5.3. Décès ou déclaration d’absence de l’épouse avant la naissance
• 5.3.1. Sans remariage de la mère biologique avant la naissance
• 5.3.2. Avec remariage de la mère biologique avant la naissance
• 5.4. Divorce ou annulation du mariage avant la naissance
• 5.4.1. Sans remariage de la mère biologique avant la naissance
• 5.4.2. Avec remariage de la mère biologique avant la naissance
• 5.5. Contrôle par l’officier d’état civil
• 6. Conclusion