Jusletter

Intégration par le travail dans l’aide sociale

Incertitudes sur la qualification des rapports juridiques et risques pour les bénéficiaires « activés »

  • Autoren/Autorinnen: Anne Meier / Kurt Pärli
  • Beitragsart: Beiträge
  • Rechtsgebiete: Sozialhilferecht
  • Zitiervorschlag: Anne Meier / Kurt Pärli, Intégration par le travail dans l’aide sociale, in: Jusletter 3. Juni 2019
Wenn eine Person, die Sozialhilfe empfängt, im Rahmen eines Beschäftigungs- oder Integrationsprogramms einer Arbeit nachgeht, wird dies rechtlich in einem Arbeitsvertrag nach Art. 319 ff. OR geregelt. Die Tätigkeit ist vom Arbeitsgesetz und den Sozialversicherungen gedeckt. Auf diese Weise wird das Schutzbedürfnis von Sozialhilfeempfängern gesichert und gleichzeitig findet eine wirkliche Integration statt: Die Person kann am wirtschaftlichen Leben teilhaben und ihre Würde und das Recht auf faire und angemessene Arbeitsbedingungen werden gewahrt. (as)

Table des matières

  • I. Introduction
  • 1. L’activation des bénéficiaires de l’aide sociale en Suisse
  • 2. Principe de réciprocité et relations juridiques triangulaires
  • 3. Un besoin de protection accru dans ce « sous-sol » encore mal éclairé
  • 4. Méthodes
  • II. Nature des rapports juridiques des mesures d’activation
  • 1. Typologie des rapports juridiques
  • A. Principe : contrats de travail et conditions de travail décentes
  • B. Cas de figure 1 : le bénéficiaire est engagé par la commune/le canton et y effectue son travail
  • C. Cas de figure 2 : le bénéficiaire est engagé par la commune/le canton et il est détaché auprès d’un tiers ( « entreprise sociale ») pour effectuer le travail
  • D. Cas de figure 3 : le bénéficiaire est engagé par un tiers ( « entreprise sociale ») et y effectue un travail qui a une valeur économique
  • E. Cas de figure 4 : le bénéficiaire est engagé par un tiers ( « entreprise sociale ») et y effectue un travail qui ne peut pas être valorisé économiquement
  • 2. Application du Titre X CO lorsque les conditions de l’art. 319 CO sont remplies
  • 3. Application de la Loi fédérale sur le travail
  • 4. Application de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
  • 5. Couverture et cotisations aux assurances sociales
  • 6. Questions particulières : durée des mesures et sanctions
  • 7. Conséquences de la qualification comme rapports de travail
  • III. Conclusion et questions ouvertes

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