L’action en partage successoral : le bilan
Dies ist eine Analyse der Massnahmen zur Erbteilung hinsichtlich der Neuerungen der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 1. Januar 2011 im Vergleich mit der Zivilprozessordnung des Kantons Waadt, welche damals vorherrschte. (sts)
Table des matières
- Introduction
- Chapitre 1 : Les caractéristiques de droit matériel
- 1. Le moment du partage
- 2. Les modalités du partage
- Chapitre 2 : Les parties à l’action
- 1. La capacité d’être partie de l’hoirie dans un procès
- 2. La légitimation active et passive des héritiers dans l’action en partage
- I. En tant que partie demanderesse
- II. En tant que partie défenderesse
- 2. Les autres personnes légitimées
- 3. Le décès d’une partie
- Chapitre 3 : La compétence
- 1. La compétence territoriale
- I. L’ancien droit
- II. Le nouveau droit
- 2. La compétence matérielle
- I. La compétence spéciale
- A. L’ancien droit
- B. Le nouveau droit
- II. Le cumul d’actions
- A. L’ancien droit
- B. Le nouveau droit
- Chapitre 4 : Les frais et les dépens
- 1. L’avance de frais
- I. L’ancien droit
- II. Le nouveau droit
- 2. Les frais judiciaires
- I. L’ancien droit
- II. Le nouveau droit
- 3. Les dépens
- I. L’ancien droit
- II. Le nouveau droit
- 4. La question de l’assistance judiciaire
- Chapitre 5 : Le déroulement de la procédure
- 1. Le principe de la valeur litigieuse
- 2. La conciliation
- I. L’ancien droit
- II. Le nouveau droit
- 3. La demande
- I. L’ancien droit
- II. Le nouveau droit
- 4. L’échange des écritures
- I. L’ancien droit
- II. Le nouveau droit
- 5. La procédure probatoire
- I. L’ancien droit
- II. Le nouveau droit
- 6. Le jugement
- Chapitre 6 : Les voies de recours
- 1. Les voies de recours cantonales
- I. L’ancien droit
- II. Le nouveau droit
- 2. Les voies de recours fédérales
- Conclusion
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