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Table des matières

• I. Introduction
• 1. Notions et définitions
• 1.1 Les médicaments et les dispositifs médicaux
• 1.2 Les effets indésirables
• 1.3 La sécurité des produits thérapeutiques
• 1.4 La défectuosité d’un produit thérapeutique
• 1.5 La fabrication et le fabricant
• II. Les infractions potentielles et les régimes de responsabilité pénale des organes et dirigeants de l’entreprise
• 1. Les infractions susceptibles à être imputées au fabricant
• 1.1 Les infractions propres à la LPTh
• 1.2 Les infractions propres au Code pénal
• 1.3 Les concours entre les infractions à la LPTh et les infractions au CP
• 2. La responsabilité pénale des organes et des dirigeants d’un fabricant de produits thérapeutiques défectueux
• 2.1 La responsabilité pénale des organes et des dirigeants du fait de leurs propres agissements délictueux
• 2.2 Imputabilité des infractions commises dans un rapport de gestion ou de représentation
• 2.2.1 L’article 29 CP
• 2.2.2 En droit pénal administratif
• 2.3 La responsabilité pénale des organes dirigeants fondée sur une position de garant
• 2.3.1 En droit pénal ordinaire : une création prétorienne codifiée à l’article 11 CP
• 2.3.2 En droit pénal administratif : l’article 6 alinéas 2 et 3
• 2.4 Le cas particulier du responsable technique au sens de la LPTh
• 2.4.1 La responsabilité pénale du responsable technique pour ses propres agissements délictueux
• 2.4.2 Imputabilité au responsable technique des infractions commises dans un rapport de gestion
• 2.4.3 La responsabilité pénale du responsable technique fondée sur sa position au sein de l’entreprise
• III. La responsabilité pénale de l’entreprise fabriquant des produits thérapeutiques défectueux
• 1. En droit pénal ordinaire : l’article 102 CP
• 1.1 La responsabilité pénale subsidiaire de l’entreprise : l’article 102 al. 1 CP
• 1.1.1 Conditions générales de punissabilité
• 1.1.1.1 Une infraction commise au sein de l’entreprise
• 1.1.1.2 Dans l’exercice d’activités commerciales conformes aux buts de l’entreprise
• 1.1.2 Conditions spécifiques de punissabilité des entreprises
• 1.1.2.1 L’infraction ne peut être imputée à aucune personne physique déterminée
• 1.1.2.2 En raison d’un manque d’organisation de l’entreprise
• 1.2 Quid de l’article 102 al. 2 CP ?
• 2. En DPA
• IV. Conclusions