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Table des matières

• I. Introduction
• II. La LRAI : analyse d'un nouvel instrument juridique
• 1. Objectif de cette nouvelle loi
• 2. Articulation de la LRAI
• 2.1. Conditions d’application
• a) Une demande d’entraide internationale préalable
• b) Circonscription d’une notion nouvelle d’ « Etat défaillant »
• 2.2. La procédure
• a) Le blocage établi par le Conseil fédéral
• b) L’intervention du Département fédéral des finances pour la confiscation
• c) La restitution des avoirs illicites
• d) Les voies de recours
• e) Le suivi des fonds restitués
• III. La LRAI : le comblement adéquat d’une lacune ?
• 1. Avantages
• 1.1. La confiscation sans condamnation pénale préalable du « PEP »
• 1.2. Le renversement du fardeau de la preuve
• 1.3. La question de la prescription
• 1.4. Le suivi des fonds restitués
• 2. Inconvénients
• 2.1. Difficultés liées à l’exigence d’une demande d’entraide internationale préalable 
• 2.2 La notion de « PEP » et d’« entourage » du chef de l'Etat
• 2.3. La notion d’ « Etat défaillant »
• 2.4. La possibilité d’une « solution transactionnelle »
• 3. Insuffisances juridiques
• 3.1. En lien avec la présomption d’innocence du « PEP » concerné
• 3.2. En lien avec l’impossibilité d’invoquer la prescription de l’action pénale ou de la peine dans la procédure de blocage ou de confiscation
• 3.3. En lien avec l’exclusion des tiers titulaires de droits personnels
• 3.4. En lien avec l’admission de la rétroactivité de la LRAI
• IV. La « Lex Duvalier », paradoxalement inapplicable a ce dernier ?
• V. Conclusion