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Table des matières

• I. Introduction
• II. Les sources
• 1. La loi fédérale sur les étrangers
• 2. Le droit communautaire et l’Accord sur la libre circulation des personnes
• 2.1 Le Traité instituant la Communauté européenne
• 2.2 La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
• 2.3 L’Accord sur la libre circulation des personnes
• 2.4 La loi fédérale sur les travailleurs détachés
• 3. L’Accord général sur le commerce des services
• III. Les notions
• 1. La notion de prestation de services
• 1.1 La notion de services
• 1.2 La présence d’une activité lucrative
• 1.3 La relation contractuelle
• 1.4 La durée limitée
• 2. La notion de prestataire de services
• IV. L’admission des prestataires de services en Suisse
• 1. Politique d’admission restrictive vs libre circulation des personnes
• 2. L’admission des prestataires au titre de l’ALCP
• 2.1 La procédure d’admission
• 2.2 La procédure d’annonce
• 2.3 Les conditions de salaire et de rémunération
• 3. L’admission des prestataires de services au titre de la loi fédérale sur les étrangers
• 3.1 La procédure d’admission
• 3.2 Les conditions d’admission
• 3.2.1 Les intérêts de l’économie suisse
• 3.2.2 Le contingent
• 3.2.3 Les conditions de travail et de salaire
• 3.2.4 Les qualifications personnelles
• 3.2.5 La condition de la priorité est inapplicable
• 4. L’admission des prestataires de services au titre du GATS
• 4.1 La procédure d’admission
• 4.2 Les conditions d’admission
• 4.2.1 La priorité est inapplicable
• 4.2.2 Les intérêts de l’économie suisse et les qualifications personnelles ?
• V. Conclusion
• Bibliographie et documents officiels
• 1. Bibliographie
• 2. Documents officiels