Le secret professionnel des soignants et leur obligation de témoigner selon les nouveaux codes de procédure fédéraux
Die neuen eidgenössischen Zivil- und Strafverfahrensgesetze werden die Anwendung der in gewissen Kantonen eingesetzten vollständigen Zeugnisverweigerung bzw. der Zeugnisverpflichtung weitgehend verändern. Eine Ausnahme in der vorgesehenen Harmonisierung betrifft die administrative Praxis, welche weiterhin je nach Kanton variiert.
Table des matières
- I. Le secret professionnel des soignants
- II. L’obligation de témoigner selon les droits de procédure actuels
- III. Le régime prévu par les nouveaux codes fédéraux de procédure
- A. En principe, les soignants peuvent refuser de témoigner
- B. Cependant, s’ils sont soumis à une obligation de dénoncer ou s’ils sont déliés du secret, ils doivent collaborer
- C. Les soignants peuvent encore refuser de témoigner en invoquant un intérêt primordial au maintien du secret
- D. Les professionnels de la santé concernés par ces modalités
- IV. En guise de conclusion
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