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Table des matières

• I. Introduction
• II. Rappel du contexte juridique général
• A. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant [CDE]
• B. Les recommandations du Conseil de l’Europe
• C. La protection constitutionnelle de la jeunesse (art. 11, 41 et 67 Cst.)
• D. La liberté personnelle et le respect de la vie privée (art. 10 et 13 Cst.)
• E. La protection de la famille (art. 14 Cst.)
• III. La primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.)
• IV. Rappel du cadre législatif fédéral
• A. Le secret professionnel (article 321 CP)
• 1. Le principe
• 2. Les biens juridiques protégés
• 3. Les professionnels concernés
• 4. La notion de secret
• 5. Le comportement punissable
• 6. Les faits justificatifs spéciaux
• a. Le consentement du maître du secret
• b. L'autorisation de l'autorité supérieure
• c. Une disposition légale
• 7. Les faits justificatifs généraux
• B. Le droit d’aviser selon l’article 364 CP
• 1. La portée de la disposition
• 2. Les débats aux Chambres fédérales
• V. Un exemple de cadre législatif cantonal
• A. La loi vaudoise sur la protection des mineurs [LProMin]
• 1. Le texte de l'article 26 LProMin
• 2. Les débats au Grand Conseil
• 3. La procédure de signalement
• B. La loi vaudoise sur la santé publique
• C. Le code de procédure pénale vaudois
• VI. Appréciation de la conformité au droit fédéral
• A. Remarques liminaires
• B. La réserve de l'article 321 ch. 3 CP et le droit cantonal
• 1. Portée de l'article 321 ch. 3 CP
• 2. Portée de l'article 26 LProMin
• C. L'épuisement de la compétence fédérale
• 1. Remarques liminaires
• 2. L'interprétation littérale
• 3. L'interprétation systématique
• 4. L'interprétation téléologique
• 5. L'interprétation historique
• 6. L'interprétation contemporaine
• 7. Conclusion
• VII. Conclusions générales