Jusletter

Dans l'ATF 4C.270/2006 du 4 janvier 2007, le Tribunal fédéral s'est penché sur les fondements juridiques de l'obligation d'information incombant à une banque à l'égard de son client. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a consacré l'application autonome de l'article 11 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM) en tant que fondement de la responsabilité d'un négociant en valeurs mobilières envers son client. Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu, à notre connaissance pour la première fois de manière aussi explicite, qu'un client mécontent peut fonder sa prétention en réparation du préjudice sur l'article 11 LBVM, en sus des moyens découlant de la responsabilité contractuelle.