Jusletter

Le nouveau droit des fondations

Aspects civils de la novelle du 8 octobre 2004

  • Autor/Autorin: Parisima Vez
  • Rechtsgebiete: Personenrecht
  • Zitiervorschlag: Parisima Vez, Le nouveau droit des fondations, in: Jusletter 18. Juli 2005
En automne 2004, les Chambres fédérales ont modifié les dispositions du Code civil relatives au droit des fondations. Afin d´encourager la constitution de nouvelles fondations, les dispositions révisées libéralisent le droit suisse et tendent à une meilleure prise en compte des intérêts des fondateurs.

Table des matières

  • Introduction
  • I. Le droit du fondateur d´exiger la modification du but de la fondation: CC 86a
  • A. La présentation de la nouvelle règle
  • B. Une appréciation critique
  • 1. Une réglementation trop libérale si le fondateur est une personne morale
  • 2. Une réglementation trop restrictive si le fondateur est une personne physique
  • 3. Une réglementation lacunaire et incohérente à certains égards
  • II. L´obligation pour certaines fondations de désigner un organe de révision: CC 83a et 83b
  • A. La présentation de la nouvelle règle
  • B. Une appréciation critique
  • 1. La difficulté inhérente au droit des fondations
  • 2. Une dispense accordée à certaines fondations
  • 3. Un déséquilibre dans la densité normative
  • III. Aperçu de quelques autres modifications du droit des fondations
  • A. La forme de l´acte de fondation
  • B. Les mesures en cas de carence dans l´organisation de la fondation
  • C. Les mesures en cas de surendettement de la fondation
  • D. L´obligation de tenir une comptabilité
  • E. Les modifications anodines de l´acte de fondation
  • F. La dissolution de la fondation
  • Conclusions
  • Bibliographie (ouvrages cités)

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