La recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre les sentences préjudicielles, incidentes ou partielles rendues en matière d´arbitrage international
Importants revirements de jurisprudence
Dans deux arrêts récents du 18 septembre 2003 et du 6 octobre 2004, le Tribunal fédéral a profondément modifié sa jurisprudence relative à la recevabilité du recours de droit public contre les sentences incidentes (ou préjudicielles) et contre les sentences partielles proprement dites en matière internationale. Le présent article fait le point sur cette nouvelle jurisprudence et s´interroge sur quelques questions non expressément résolues par le Tribunal fédéral, notamment au sujet du régime de droit transitoire.
Table des matières
- I. Introduction
- II. L´ancienne jurisprudence (ATF 115 II 288; ATF 116 II 80)
- III. Critique de la jurisprudence
- IV. La nouvelle jurisprudence relative à la recevabilité du recours contre les sentences préjudicielles ou incidentes (arrêt du 18 septembre 2003, ATF 130 III 76, JdT 2004 I 73)
- V. La nouvelle jurisprudence relative à la recevabilité du recours contre les sentences partielles proprement dites (arrêt du 6 octobre 2004, ATF 130 III 755)
- VI. Faculté ou obligation de recourir immédiatement contre les sentences incidentes ou partielles proprement dites ?
- VII. Distinction entre les sentences préjudicielles ou incidentes, d´une part, et les sentences partielles proprement dites, d´autre part
- VIII. Droit transitoire
- IX. Conclusion
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Ihr Kommentar zu diesem Beitrag
AbonnentInnen dieser Zeitschrift können sich an der Diskussion beteiligen. Bitte loggen Sie sich ein, um Kommentare verfassen zu können.
0 Kommentare