Jusletter

Le droit de la concurrence est inapplicable en matière de dopage

Premières remarques en marge de l’arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes confirmant la décision de la Commission dans l’affaire Meca Medina & Majcen

  • Autor/Autorin: Antonio Rigozzi
  • Rechtsgebiete: Sport
  • Zitiervorschlag: Antonio Rigozzi, Le droit de la concurrence est inapplicable en matière de dopage, in: Jusletter 15. November 2004
A l´heure où l´on considère généralement les juridictions de l´Union européenne comme le vecteur principal de l´intervention étatique dans l´autonomie des fédérations sportives, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPI) vient de rendre un arrêt qui fait renaître de ses cendres la notion d´«exception sportive». Les juges de Luxembourg ont en effet considéré, de manière très générale, que les réglementations antidopage adoptées par les fédérations sportives revêtent un caractère «purement sportif» qui les fait échapper à l´application du droit de la concurrence. Dans la mesure où il précise que les réglementations antidopage relèvent de la compétence des organes de règlement des litiges sportifs, cet arrêt contribuera sans doute à renforcer la mise en oeuvre uniforme du nouveau Code mondial antidopage.

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