Jusletter

Les contrats de distribution et le nouveau droit de la concurrence

  • Autoren/Autorinnen: Silvio Venturi / Christoph Vonlanthen
  • Rechtsgebiete: Kartellrecht
  • Zitiervorschlag: Silvio Venturi / Christoph Vonlanthen, Les contrats de distribution et le nouveau droit de la concurrence, in: Jusletter 27. September 2004
Le droit de la concurrence classe les contrats de distribution dans la catégorie des accords verticaux. Lors de la réforme de la LCart, les débats parlementaires se sont focalisés sur cette catégorie d´accords. C´est essentiellement l´image de la Suisse comme «îlot de cherté» que le Parlement a voulu combattre. Les débats parlementaires ont ainsi abouti, dans la précipitation, à une nouvelle disposition – l´article 5 IV LCart – qui soumet certains accords verticaux au même régime que les cartels horizontaux durs. La nouvelle disposition, dont la rédaction aurait méritée plus de circonspection, laisse de nombreuses questions ouvertes.

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