Jusletter

Afin de lutter contre les abus dans le domaine des numéros à valeur ajoutée, les noms des titulaires de ces numéros sont dorénavant publiés (depuis le 1er avril dernier). Jusqu’ici, les recours déposés par divers titulaires de numéros à l’encontre de cette mesure n’ont été acceptés ni par la Commission de recours (Reko UVEK), ni par le Tribunal fédéral.