Jusletter

Statut de protection S révoqué en cas de voyage prolongé dans le pays d’origine

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Statut de protection S révoqué en cas de voyage prolongé dans le pays d’origine, in : Jusletter 13 juin 2022
Après avoir consulté les cantons et les villes, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a décidé qu’il pouvait révoquer le statut de protection S accordé à des personnes ayant fui l’Ukraine si celles-ci y séjournaient plus de 15 jours par trimestre. Font exception les personnes qui peuvent prouver que leur séjour là-bas a servi à préparer leur retour au pays. Le statut de protection S sera aussi révoqué si l’intéressé déplace son centre de vie dans un État tiers.

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