Jusletter

Rapport sur les exigences de forme dans le droit public

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit public
  • Proposition de citation: Jurius, Rapport sur les exigences de forme dans le droit public, in : Jusletter 13 juin 2022
Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les exigences de forme dans le droit public.

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