Jusletter

Loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique : condamnation confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique : condamnation confirmée, in : Jusletter 30 mai 2022
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une jeune femme pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique. Elle s’était rendue en Syrie à fin 2014 sur le territoire de l’organisation terroriste « État islamique » (EI) et y avait vécu plusieurs mois durant, dans la communauté et avec le soutien financier de celui-ci. (Arrêt 6B_120/2021)

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