Jusletter

Clarification sur l’indication des prix

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit privé, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Clarification sur l’indication des prix, in : Jusletter 30 mai 2022
Le 25 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Le prix à payer effectivement doit être indiqué au moment et à l’endroit où l’offre est proposée au consommateur et non pas lorsque le contrat est sur le point d’être conclu. La modification de l’ordonnance vise à préciser la pratique appliquée par les autorités cantonales d’exécution et le SECO. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

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