Jusletter

Réponse du Conseil fédéral au rapport du Comité pour la prévention de la torture

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Réponse du Conseil fédéral au rapport du Comité pour la prévention de la torture, in : Jusletter 23 mai 2022
En Suisse, l’essentiel des personnes privées de liberté sont bien traitées. C’est ce que retient le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) dans son rapport d’octobre 2021. Des améliorations restent toutefois nécessaires selon lui dans différents domaines. Plusieurs de ses recommandations ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être depuis la publication de son rapport, comme le relate la réponse adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mai 2022.

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