Examen approfondi de la constitution des collèges de juges
Le mode de constitution des collèges appelés à statuer au Tribunal administratif fédéral fait l’objet de critiques. Le tribunal avait déjà décidé de charger un expert externe de procéder de manière indépendante à un examen de son système. Il relève cependant que les articles parus mercredi dans les médias contiennent des reproches qui ne sont pas justifiés.
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