Jusletter

Message concernant l’introduction de l’EAR adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Message concernant l’introduction de l’EAR adopté, in : Jusletter 23 mai 2022
Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 12 États partenaires supplémentaires. L’entrée en vigueur est prévue pour 2023 avec un premier échange de renseignements en 2024.
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