Jusletter

Quelle est la situation juridique lorsqu'un locataire prétend n'avoir reçu que le recto de la formule officielle lors de la conclusion du bail et qu'il joint à celle-ci une formule officielle sans verso signée par le bailleur ? Comme le montre l'arrêt du Tribunal fédéral ici commenté, cela peut coûter cher au bailleur, même si, de son côté, il peut présenter au tribunal une formule de loyer initial signée par les deux parties au contrat de bail avec le recto et le verso. (xf)