Jusletter

Modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives, in : Jusletter 23 mai 2022
Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) et en a fixé l’entrée en vigueur au 1er juillet 2022.
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