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Chères lectrices, chers lecteurs,

Qu’en est-il sur le plan juridique lorsqu’un locataire prétend n’avoir reçu que le recto de la formule officielle remise au locataire à la conclusion du bail et qu’il dépose, à titre de preuve, le recto d’une formule officielle signée par le bailleur sans le verso ? Boris Grell discute l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2020 du 12 octobre 2021.

Lorène Anthonioz commente l’arrêt 5A_545/2020 du 7 février 2022, destiné à la publication et à la lumière duquel Andreas Bucher a pu, dans l’édition de la semaine passée, mettre en lumière la gestation pour autrui (GPA) en droit suisse. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral se penche pour la première fois sur le cas d’enfants nés d’une GPA à l’étranger, dont la filiation a été établie par effet de la loi, retranscrite dans un acte de naissance, et non par décision judiciaire.

Comment doit-on et veut-on traiter les blessures sportives sur le plan pénal ? Marc Kirchhofer déplore le manque de cohérence dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et dans la motivation des éventuelles justifications – et considère le consentement au risque dans le traitement des blessures sportives causées par négligence comme un moyen approprié pour résoudre certains problèmes particuliers.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

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