Jusletter

L’État-major spécial Asile (SONAS) a confirmé que les réfugiés d’Ukraine devaient être attribuées aux cantons dans le respect de la clé de répartition proportionnelle à la population, qui avait été convenue entre les cantons. Les exceptions déjà définies restent valables. Dans des cas de rigueur non couverts par ces exceptions, le SEM peut également attribuer les réfugiés à des cantons qui accueillent déjà un nombre disproportionné de réfugiés et donnent leur accord à cette attribution.