Mater semper certa est en Géorgie
Un nouvel arrêt du 7 février 2022 expose la position du Tribunal fédéral par rapport à la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui, en Géorgie en l’espèce. L’acte de naissance établi dans ce pays apporte la preuve de la naissance, mais non des liens de filiation des enfants. En l’absence d’un acte susceptible de reconnaissance en Suisse, il convient d’appliquer la loi suisse qui retient la filiation par rapport à la mère d’emprunt ayant accouché de l’enfant, conformément au principe mater semper certa est. Le père d’intention ayant reconnu les enfants, il convenait de se prononcer sur le lien avec la mère d’intention. Un tel lien ne peut être établi autrement que par une adoption.
Table des matières
- I. Les points de repère
- II. Le statut de la mère d’emprunt en Géorgie
- III. Quels effets de la filiation de l’enfant ?
- IV. Une maternité de transition ?
- V. La « fraude à la loi » dans l’intérêt de l’enfant
- VI. Les options
- 1. L’adoption
- 2. La reconnaissance par la mère d’intention
- 3. Un avenir pour les filiations d’intention ?
- 4. La transcription comme solution de repli
- VII. Le sort des arrêts de 2015
- VIII. Les Suisses devant leur Ambassade
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