Jusletter

La FINMA adapte l’OIMF-FINMA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, La FINMA adapte l’OIMF-FINMA, in : Jusletter 16 mai 2022
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers. D’une part, elle précise le contenu à déclarer concernant les transactions sur dérivés soumises à l’obligation de déclarer. D’autre part, elle actualise le catalogue des dérivés sur taux d’intérêt à compenser. L’audition durera jusqu’au 5 juillet 2022.

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