Jusletter

Condamnation confirmée mais réduite d’un Tchèque dans l’affaire MUS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation confirmée mais réduite d’un Tchèque dans l’affaire MUS, in : Jusletter 16 mai 2022
TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé la condamnation d’un homme d’affaires tchèque impliqué dans le scandale MUS, mais l’a réduite. Des sommes importantes restent sous séquestre dans la perspective d’une restitution à la République tchèque. (Arrêt CA.2021.16)
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