Jusletter

« Oui, c’est oui » ne s’applique pas au droit pénal en vigueur en matière sexuelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, « Oui, c’est oui » ne s’applique pas au droit pénal en vigueur en matière sexuelle, in : Jusletter 16 mai 2022
TF – Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle ne permet pas l’interprétation selon laquelle l’absence de consentement lors de relations sexuelles (« oui, c’est oui ») serait suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol. Cela violerait le principe « pas de peine sans loi ». (Arrêt 6B_894/2021)

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