Jusletter

Ukraine : mise en œuvre de nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international public, Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, Ukraine : mise en œuvre de nouvelles sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie, in : Jusletter 2 mai 2022
Le 27 avril 2022, prenant acte de la poursuite de l’agression militaire russe en Ukraine, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie et du Bélarus. La décision du Conseil fédéral du 13 avril 2022 de reprendre également le récent paquet de sanctions de l’UE est ainsi mise en œuvre. Les mesures entrent en vigueur le 27 avril 2022 à 18 heures.
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