Surfacturation : recours admis en partie pour un médecin très zélé
TF – Le Tribunal fédéral admet en partie le recours d’un médecin condamné pour abus de confiance et escroquerie notamment. L’homme surfacturait massivement ses prestations aux caisses maladie. La cause est renvoyée à la justice vaudoise qui devra motiver plus à fond la peine prononcée. (Arrêt 6B_761/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire