Jusletter

Surveillance des communications : victoire pour la transparence

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance des communications : victoire pour la transparence, in : Jusletter 25 avril 2022
TAF – L’association Société numérique obtient la copie des formulaires utilisés par les cantons pour leurs demandes de surveillance des télécommunications. Le Tribunal administratif fédéral annule le refus du service compétent. (Arrêt A-4521/2020)
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