Jusletter

Protection du patrimoine : restriction inadmissible du recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Protection du patrimoine : restriction inadmissible du recours, in : Jusletter 25 avril 2022
TF – Le Tribunal fédéral annule un jugement vaudois qui refusait la qualité pour recourir à Patrimoine suisse et à sa section cantonale. Celles-ci s’opposent à la transformation, respectivement à la démolition, de trois bâtiments dans le village de Colombier, commune d’Echichens. (Arrêt 1C_475/2020)
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