Jusletter

Pressions excessives exercées par des agents infiltrés – aveux inexploitables

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Pressions excessives exercées par des agents infiltrés – aveux inexploitables, in : Jusletter 25 avril 2022
TF – Des aveux obtenus dans le cadre d’une investigation secrète, après avoir exercé une pression illicite sur la personne concernée, ne peuvent pas être utilisés pour la condamner. Il en va du droit fondamental à ne pas s’auto-incriminer. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public du canton de Zurich. (Arrêt 6B_210/2021)
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