Jusletter

Rapport sur des failles informatiques : accès refusé à bon droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Rapport sur des failles informatiques : accès refusé à bon droit, in : Jusletter 25 avril 2022
TF – L’administration vaudoise n’a pas violé la loi sur la transparence en refusant l’accès à un rapport portant sur les failles d’un système informatique. Des impératifs de sécurité s’y opposent, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_235/2021)
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