Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2022
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Inhaltsverzeichnis
- I. Droit interne
- 3. Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
- 4. École – Science – Culture
- 5. Défense nationale
- 6. Finances
- 7. Travaux publics – Énergie – Transports et communications
- 8. Santé – Travail – Sécurité sociale
- 9. Économie – Coopération technique
- II. Droit international
- 0.6. Finances
- 0.7. Travaux publics – Énergie – Transports et communications
- 0.8. Santé – Travail – Sécurité sociale
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