Jusletter

Leihmutterschaft: Genetische Mutter muss Zwillinge adoptieren

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Leihmutterschaft: Genetische Mutter muss Zwillinge adoptieren, in : Jusletter 4 avril 2022
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé que des jumeaux nés en Géorgie d’une mère porteuse n'ont qu'une relation juridique de filiation avec le père génétique prévu. La future mère génétique doit établir le lien de filiation par le biais d’une adoption. Jusque-là, la mère porteuse reste la mère officiellement reconnue. (Arrêt 5A_545/2020) (sl)
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