Jusletter

Un Irakien expulsé après avoir commis des délits sexuels

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Un Irakien expulsé après avoir commis des délits sexuels, in : Jusletter 4 avril 2022
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Irakien aujourd’hui âgé de 22 ans, condamné à une peine de 26 mois de prison pour de multiples actes d’ordre sexuel sur des enfants et pour viol. Le Tribunal a confirmé son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. (Arrêt 6B_1037/2021)

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